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Article / Artikel 55

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Exécutions
Nature Date    
AGW 09/05/2019  
AGW 19/05/2010  
AGW 30/03/2006  
AGW 16/11/2000