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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 2006 concernant la notification relative à la distribution et à l'exportation des dispositifs médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39036

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/04/2006 au ...