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Intitulé

Loi du 14 décembre 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et annexes;
2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et annexe, faits à Washington le 20 août 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1973
Page:6519
Avis du Conseil d'Etat 11684
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication