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Non précisé / Niet omschreven

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	25/12/2016
Non précisé / Niet omschreven "Cette annulation (comprendre: l'annulation des dispositions annulées) a pour conséquence que les dispositions de la loi du 25 décembre 2016 ou d’autres dispositions légales qui renverraient aux dispositions annulées perdent, dans cette mesure, leur objet." (point B.81.1 de l'arrêt)		ArrêtCC	12/10/2023