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Article / Artikel 122

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 207

1) Art. 122, 2°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2024 à condition qu'une loi transposant la proposition de directive du Conseil (COM/2021/823) relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux dans l'Union soit entrée en vigueur. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par le Ministre des Finances; Exécuté: voir l'avis dans le MB 28/12/2023, p. 123833.		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 207

1) Art. 122, 1°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2023.		   Code 10/04/1992