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Intitulé

Arrêté royal du 1er mai 2006 fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2006
Page:	25276

Avis du Conseil d'Etat

39892

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/05/2006 au ...