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Article / Artikel 140

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/09/1947
Article / Artikel 30   L 13/08/1947
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 28   A 07/10/1942