Arrêté royal du 11 octobre 2022 modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004
1) "Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'art. 419, i), iii), 1), a) et b), L 27/12/2004 est provisoirement appliqué comme s'il était modifié."
2) Modification abrogée par la L 26/12/2022, art. 127
