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Intitulé

Décret du 11 décembre 1986 créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1987
Page:3199
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication