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Article / Artikel 10

Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/02/2022
Article / Artikel 67		DRW	12/04/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7800

Annulation

63/2023

Rejet (moyens non fondés)