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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 créant un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2007
Page:	28434

Rapport au Roi ou au Gouvernement

31/07/2008 (Traduction allemande)
11/06/2007 (Avis rectificatif)
Art. 3, §2 (texte néerlandais)

Avis du Conseil d'Etat

42421

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007 (art. 20)

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...

Remarques Exécution de l'art. 3, §2: les arrêtés royaux fixant annuellement le montant du financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Pour les consulter, voyez Justel (ex.: arrêté royal du 30 novembre 2010 'fixant le montant du financement pour l'année 2011 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/11/30/2010022496).