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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 8 1 Vig.: AR 01/02/2022, art. 2: "Le présent arrêté est applicable aux demandes de restitution relatives à une période de déclaration qui débute au plus tôt le 1er janvier 2022."		AR	29/12/1969