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Article / Artikel 6

Loi du 1er février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/02/2022
Article / Artikel 137   L 18/09/2017