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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1995
Page:25632
Avis du Conseil d'Etat 24027
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication