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Article / Artikel 6

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 30 Texte français	AR	17/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2022
Article / Artikel 10	AR	26/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 10	AR	27/12/2021