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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 26		AR	30/09/2021