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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 2023 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive vom 21. August 1991 zwecks Festlegung der Nutznießerbeiträge bei anerkannten Familien- und Seniorenhilfsdiensten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 2023 portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 21 août 1991 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2023
Page:	105091

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/07/2023 (art. 4: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 20/07/2023 au ...