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Article / Artikel 43quater

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/03/2022
Article / Artikel 10   L 29/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2010
Article / Artikel 14   L 26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 141   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 152   L 12/08/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5398 Préjudiciel 47/2013 Violation ou non-violation selon l'interprétation