help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Article / Artikel 187

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel
         
Modifie - Wijzigt   Inwerkingtreding : 01/01/2021
Article / Artikel 7

1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:

"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.

Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 172 du DRW 19/12/2019.
  DRW 07/06/1990