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Article / Artikel 24

Arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 116		AR	21/05/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		AR	25/06/1993