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Article / Artikel 12

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	18/03/2020
Tous / Alle Abrogation à 12:00 heures en vertu de l'AMAF 18/03/2020, art. 14.		AMAF	13/03/2020