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Article / Artikel 289bis/12

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 31

Dispositions transitoires: art. 61, deuxième alinéa et 62 L 20/12/2019.
  L 20/12/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 20/05/2020  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7407 - 7409 - 7410 - 7412 Annulation 1/2024 Rejet (moyens non fondés)
7407 - 7409 - 7410 - 7412 Suspension 168/2020 Rejet (pas d'examen des moyens)