Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2011 relatif au délai de starie et au taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2011
Page:	42689

Avis du Conseil d'Etat

49202

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/2011 au ...