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Intitulé

Arrêté 2002/838 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2004 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2004
Numéro: 2002/838
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2004
Edition:1
Page:17638
Avis du Conseil d'Etat 36067
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2004 au ...