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Article / Artikel 4

Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 08/02/2019
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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 08/02/2019
Tous / Alle   AGRBC 07/09/2017