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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 31   AR 20/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 13   AR 05/10/2018