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Opschrift

Arrêt du Conseil d'État no 245927 du 25 octobre 2019

"L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 est annulé."

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	25/10/2019
Nummer:	245927
Aard van de akte:	Arrest van de Raad van State

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Bij uittreksel of vermelding
Datum:	28/11/2019
Pagina:	109039

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/03/2016. Cependant, l'effet rétroactif de l'annulation est tempéré par l'arrêt CE dans les termes suivants: "Hormis ceux de l'article 12, 4° et des mots "à l'approche et" dans les articles 11, 13 et 15, les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016, précité, sont maintenus définitivement jusqu'au 30 juin 2020."

Periode van geldigheid

van 24/03/2016 tot ...

Arrêt du Conseil d'État no 245927 du 25 octobre 2019"L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 est annulé."

Arrêt du Conseil d'État no 245927 du 25 octobre 2019

"L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 est annulé."