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Article / Artikel 36/1

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 109

1) Texte néerlandais

2) Vig.: date ultime
  L 28/03/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 03/06/2018
Article / Artikel 59   L 19/04/2018