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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l’introduction d’une demande d’allocation d’interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions]
Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 1		AR	18/03/2018