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Intitulé

Ordonnance du 13 juillet 2006 modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2006
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2006
Page:	37625

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/08/2006 au ...