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Article / Artikel 31

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 194quater

1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020

2) Cette modification a été retirée par la L 02/05/2019, art. 44.
  Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 194quater

Vig. de l’art. 31, 1° (modification du paragraphe 1er): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/12/2017
Article / Artikel 44

Retrait de l'art. 31, 2°
  L 02/05/2019