Intitulé

Loi du 5 mars 1921 portant d'une part, approbation du Protocole additionnel à la Convention de Berne revisée du 13 novembre 1908 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signé à Berne, le 20 mars 1914, et modifiant, d'autre part, art. 38 la loi du 22 mars 1886