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Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1998
Page:26104
Avis du Conseil d'Etat 25594
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication