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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2006
Page:	16232

Avis du Conseil d'Etat

39288

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...