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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants]
Arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 2		AMAF	15/09/2016