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Intitulé

Loi du 29 novembre 1979 modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1980
Page:700
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication