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Article / Artikel 89

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2016
Article / Artikel 204		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498	Annulation	148/2017	Rejet (moyens non fondés)
6482 - 6555	Préjudiciel	2/2018	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6482 - 6555	Préjudiciel	2/2018	Non-violation