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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1985 modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par Société Nationale du Logement (SNL) ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/1985
Page:	15747

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication