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Intitulé

Arrêté du Régent du 16 août 1945 relatif à la procédure d'examen devant les commissions de pensions de réparations


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1945
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1945
Page:5453
Avis du Conseil d'Etat --