help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1950
Page:8450
Avis du Conseil d'Etat 1468