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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1945 réglementant les prix maxima des fromages indigènes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1945
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1945
Page:8936
Avis du Conseil d'Etat --