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Article / Artikel 202

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 106		L	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date

22/02/2015