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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	13/12/2012
Article / Artikel 1 Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)		ArrêtCE	10/04/2014