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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2019
Page:	84436

Avis du Conseil d'Etat

65575

Entrée en vigueur / Effet

23/09/2018 (art. 12)

Période de vigueur

du 23/09/2018 au ...

Remarques Champ d'application territorial: le présent décret ne s'applique ni aux institutions communales et aux établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande, ni aux associations de communes dans un but d'utilité publique composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande. En effet, à cet égard, la compétence de la Région wallonne a été transférée à la Communauté germanophone par l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 1°/3 et 2°/1 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 'relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés'. Voyez l'observation n° 1 formulée dans l'avis CE n° 65575 à l'occasion de l'examen de l'article 2 de l'avant-projet de décret.