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Opschrift

Décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	02/05/2019
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	05/09/2019
Pagina:	84436

Advies van de Raad van State

65575

Inwerkingtreding / Uitwerking

23/09/2018 (art. 12)

Periode van geldigheid

van 23/09/2018 tot ...

Opmerkingen Champ d'application territorial: le présent décret ne s'applique ni aux institutions communales et aux établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande, ni aux associations de communes dans un but d'utilité publique composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande. En effet, à cet égard, la compétence de la Région wallonne a été transférée à la Communauté germanophone par l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 1°/3 et 2°/1 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 'relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés'. Voyez l'observation n° 1 formulée dans l'avis CE n° 65575 à l'occasion de l'examen de l'article 2 de l'avant-projet de décret.