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Article / Artikel 408

Code wallon de l’action sociale et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 35

Dispositions transitoires: DRW 14/02/2019, art. 35, alinéa 2
  DRW 14/02/2019
Exécutions
Nature Date    
AGW 30/01/2014