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Article / Artikel 18

Loi du 3 avril 1997 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 3bis		L	05/04/1955