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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 mars 1997 instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/1997
Article / Artikel 67   L 21/12/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 146   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 20   L 01/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 56   L 30/12/2001