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Intitulé

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2018
Page:	4710

Avis du Conseil d'Etat

62055

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2018 ("le même jour que l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (14 décembre 2017) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois")

Dispositions transitoires: art. 25

Période de vigueur

du 01/12/2018 au ...

Remarques 1) Nature de l'acte et intitulé: le présent acte est celui adopté et sanctionné par la Commission communautaire commune.
2) Autre acte conjoint ayant le même objet: OconjRBC 14/12/2017; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/14/2017032095/justel