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Intitulé

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1998
Page:	9377

Avis du Conseil d'Etat

25916 + 25570 + 27372

Entrée en vigueur / Effet

Article 2, 20, point 2, alinéa 1er, article 23, point 1 et 2, article 22 : le jour de l'établissement du Système européen de banques centrales (AR 24/04/1998)
Articles 3 à 14, 16 à 19, 20, point 1, point 2, alinéa 2, et points 3 et 4, 21, 23, points 3 et 4, 24 à 36 : 01/01/1999 (AR 26/10/1998)
Art. 15 et 37: 28/03/1998
Art. 38, points 2 à 5: voyez cette disposition.

Remarques Art. 36/24, §1er, 1°: le Roi peut modifier des dispositions législatives: en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d'en limiter l'ampleur ou les effets, le Roi peut, sur avis de la Banque, arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires" à plusieurs lois expressément désignées.